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  le blog kodamian

Le mariage des étrangers à Wallis et Futuna : dispositions spécifiques

2 Juillet 2012, 08:42am

Publié par kodamian

Voici un copier-coller du début de l'article, dont le lien est en fin de page :

 

La loi du 27 mai 2009 a établi de nouvelles règles pour le mariage des étrangers non résidents dans les collectivités françaises d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.

 

Ce dispositif soustrait les couples étrangers à l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le code civil.

 

Cette condition est remplacée par le dépôt d’un dossier auprès du maire de la commune choisie par les futurs époux pour la célébration de leur mariage.

 

Voici le lien pour trouver tous les renseignements utiles :

 

 

http://www.outre-mer.gouv.fr/?dispositions-specifiques-aux-ressortissants-etrangers.html

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